La règle, résultant des articles L. 212-3 et L. 212-4 du Code de la construction et de l'habitation, selon laquelle l'associé d'une société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés ne peut prétendre à une telle attribution si cet associé n'a pas répondu aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction...