Conseil des ministres Assurances Rural +2 Sécurité et Police Production, transport et distribution d’énergie Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 février 2024 Jurisprudence Cons. min., compte-rendu, 28 févr. 2024 [28.02.2024] Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 février 2024, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Offert Professions judiciaires Nominations Le Conseil d'État juge qu'un magistrat honoraire peut siéger au Conseil supérieur de la magistrature Jurisprudence CE, 11 oct. 2023, n° 472669, Syndicat de la magistrature [11.10.2023] Le Conseil d’État juge ce jour qu’un magistrat honoraire peut être légalement nommé au Conseil supérieur de la magistrature.... Lu