Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Sursis d'imposition des plus-values sur titres : pour les BSPCE aussi Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 476309, M. A. : Lebon T. [13.02.2024] La plus-value constatée lors de l'apport à une société, que ne contrôle pas l'apporteur, de titres souscrits en exercice de BSPCE bénéficie du sursis d'imposition applicable aux gains de cession des valeurs mobilières (CGI, art. 150-0 B).... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine L. ERSTEIN PEA : traitement des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise Jurisprudence CE, 8 déc. 2023, n° 482922 : Lebon T. [19.12.2023] Contrairement à ce qu'indique la doctrine administrative, les sommes versées sur un PEA peuvent servir à l'acquisition de titres, éligibles au plan, effectuée par la mobilisation de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN TEOM : la notion de déchet ménager Jurisprudence CE, 18 sept. 2023, n° 466461 : Lebon T. [20.09.2023] Pourvu qu'il soit de ceux habituellement produits par les ménages, le déchet a le caractère ménager exigé pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, quel que soit le lieu où il est collecté.... Lu