Dans un arrêt du 29 janvier 2025, la Cour de cassation précise les modalités de déduction de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) de l'indemnisation due par l'ONIAM à la victime d'un accident médical non fautif. Elle juge que l'APA doit être déduite pour la période échue, mais pas pour la période à échoir...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a le droit de retirer les conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile qui ne répond pas à ses convocations, mais cette décision doit être exceptionnelle, motivée, proportionnée et tenir compte de la situation personnelle du demandeur....

La précarité de l'hébergement d'une mère et de ses jeunes enfants est de nature à constituer une carence caractérisée des autorités départementales, constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, si elle provoque des conséquences graves pour la personne intéressée. Le juge du référé liberté apprécie....

La Cour de cassation a rappelé que l'Urssaf doit établir les redressements sur des bases réelles lorsque les éléments comptables de l'employeur le permettent. Toute méthode d'évaluation alternative, même convenue avec le cotisant, entraîne la nullité du contrôle et des actes subséquents, si elle contrevient aux règles d'ordre public du Code de la sécurité sociale....

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les États membres ne peuvent exiger des ressortissants de pays tiers résidant légalement qu'ils prouvent l'entrée régulière de leurs enfants pour obtenir des prestations familiales....

Le compte courant créditeur de la mère chez la filiale et débiteur de la filiale chez la mère n'est qu'une avance et non un avantage occulte, sauf preuve contraire d'une libéralité....

Faute pour la tutrice de justifier d'un contrat de travail répondant aux règles protectrices du bénéficiaire de la prestation de compensation en matière d'emploi des aidants familiaux, la demande d'emploi direct de la tutrice ne peut être accueillie....