La créance détenue sur la SCI par l'un de ses associés peut justifier la déduction par ce dernier d'une provision sans avoir à établir que les autres associés ne seraient pas en mesure de faire face à cette dette....

La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs....

L'associé, personne physique résidente de France, d'un partnership américain est imposé en France sur la plus-value immobilière réalisée par le partnership américain, moyennant un crédit d'impôt correspondant à l'impôt acquitté aux États-Unis....

La société coopérative agricole dont la principale activité consiste à produire du lait en poudre infantile en collectant le lait auprès de ses membres, ne peut être exonérée de CFE....

Seul le premier président de la cour d'appel a compétence pour apprécier si les éléments obtenus par l'administration fiscale lors d'une procédure de visite et de saisie portent atteinte au secret professionnel et donc entachent la régularité de la procédure d'imposition....

Comme la convention fiscale franco-mauricienne n'aborde pas la question des revenus de capitaux mobiliers de l'article 209 B du CGI, ces revenus ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire....