Un projet d'aménagement sur la partie d'un espace boisé ouvert à l'urbanisation ne contrarie pas l'objectif d'une OAP qui prévoit la cession de la partie restante à la commune pour la préserver....

L'assureur, ayant accepté la garantie dans le délai imparti, ne peut plus contester cette garantie et doit financer les travaux nécessaires pour corriger les désordres....

Le permis qui ne respecte pas le PLUi est entaché d'illégalité, mais le juge doit surseoir à statuer si le vice qui l'affecte peut être régularisé dans le délai imparti....