À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, les services du garde des Sceaux ont apporté plusieurs précisions en matière de...

Un parlementaire a attiré l'attention duGouvernement sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme à la suite de l'épidémie liée à la...

Un sénateur attire l'attention de la ministre de la Transition écologique au sujet de l'épandage des boues dans le contexte de la crise sanitaire. Faisant suite à la circulaire du 2 avril 2020 fixant les prescriptions à respecter en ce qui concerne la gestion des boues issues du traitement des eaux usées pendant la période de Covid-19, un arrêté du 30 avril 2020 définit deux possibilités d'épandage des boues en...

Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Agriculture sur le projet d'arrêté ministériel qui définit les catégories de produits biocides interdites à la vente libre aux non professionnels. Il demande que les produits de détergences solides (notamment les tablettes de javel) ne soient pas inclus dans le périmètre de l'arrêté en...

Une députée interroge le garde des Sceaux sur l’impact environnemental des convocations d’assemblées générales de copropriété. Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019, qui établit une liste minimale des documents concernant la copropriété pouvant être dématérialisés sur un espace sécurisé en ligne, ne mentionne pas les convocations en assemblée générale ainsi que les documents annexes (D. n° 2019-502, 23 mai 2019 ;...

Un parlementaire attire l’attention du garde des Sceaux sur l’installation de caméras de vidéosurveillance (ou vidéoprotection) sur des parties communes à jouissance privative. Il lui demande si un particulier peut, sans autorisation de l’assemblée générale, installer des caméras sur des parties communes à jouissance privative, dès lors que les zones filmées se trouvent bien à l’intérieur de celles-ci....