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Contrats et obligations
7 résultats trouvéses frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année (CGI, art. 302 septies A ter A, 2). Cette mesure, destinée à simplifier le calcul des frais de carburant, concerne aussi bien les véhicules automobiles que les deux-roues motorisés : vélomoteurs, scooters ou...
Depuis le 1er janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et assimilés due en sortie du régime de suspension de la TICPE ou à l'importation relève, sous réserve de certaines adaptations, du régime de droit commun et doit être acquittée et déduite auprès des services de la DGFiP (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 193 : V. D.O Actualité 3/2019, n° 33...
L'article 142 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de 3 ans le dispositif de suramortissement des poids lourds et utilitaires légers, qui s'applique donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2024 (CGI, art. 39 decies A ; L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 142 ; V. LF 2021 : prorogation du suramortissement de véhicules et navires peu polluants : Dr. fisc. 2021, n° 1-2, comm. 24...
La location de bateau à des fins de voyage d'agrément à une personne assujettie ou non assujettie est imposable en France dès lors que le bateau a effectivement été mis à disposition de cette personne en France, les loyers étant imposables en France en proportion de l'utilisation du bateau dans les eaux territoriales de l’UE (CGI, art. 259 A, 1°, a)....
Pour certaines prestations de services, le lieu d’imposition à la TVA déroge à la règle générale, tant pour les assujettis que pour les non-assujettis. Il en va ainsi notamment pour les locations de moyens de transport de courte durée, qui sont soumises à la TVA en France lorsque la location débute par une mise à disposition du bien en France (CGI, art. 259 A, 1°, a...