En décembre 2024, la formation restreinte de la CNIL a infligé une amende de 240 000 euros à la société KASPR à la suite de contrôles révélant plusieurs manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD). Il lui était reproché de collecter les coordonnées d’utilisateurs LinkedIn ayant pourtant restreint la visibilité de leur profil, de conserver ces données pendant cinq ans avec un renouvellement...

L’Arcom a pris acte, le 6 février 2026, des conclusions préliminaires de la Commission européenne rendues dans le cadre de son enquête sur le caractère potentiellement addictif de l’interface de TikTok, en particulier à l’égard des mineurs. La Commission considère, à ce stade, que la plateforme aurait enfreint le règlement sur les services numériques (RSN/DSA) en raison de choix de conception favorisant l’addiction,...

L'Arcom joue pleinement son rôle dans la lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie. Preuve en est, l'Autorité a mis en demeure deux sites pornographiques après avoir constaté l'absence sur ces services de mesures de vérification d'âge, en violation de leurs obligations légales, après avoir adressé, début décembre 2025, trois lettres d'observations à trois sites pornographiques ne respectant pas leur...

Par sa délibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025 la CNIL propose des modalités pratiques de mise en conformité du consentement multi-terminaux (cross-device). Elle modifie la recommandation n° 2020-092 du 17 septembre 2020 dite « cookies et autres traceurs...

Le 13 janvier 2026, la CNIL a rendu deux décisions de sanction à l'encontre des sociétés FREE MOBILE et FREE, prononçant respectivement des amendes de 27 et 15 millions d'euros, compte tenu du caractère inadapté des mesures prises pour assurer la sécurité des données de leurs...

Face à la multiplication des contenus promotionnels liés à l'investissement financier diffusés sur les réseaux sociaux, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) entendent renforcer la prévention des risques pour les épargnants. Elles ont ainsi publié un document pédagogique destiné à rappeler aux influenceurs les règles applicables lorsqu'ils communiquent sur...

Pour la CNIL, les communes peuvent déployer des caméras touristiques sans avoir à respecter la réglementation relative à la protection des données, si le dispositif ne capte pas de données personnelles....

L'Arcom a été chargée, en 2025, de dresser un état des lieux des enjeux et des outils de lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs....

Le 27 novembre, la CNIL a sanctionné la société American Express carte France, filiale française du groupe American Express, d'une amende de 1,5 million d'euros pour le non-respect des règles applicables en matière de traceurs (cookies)....

Qwant est une société active dans le secteur des services de recherche en ligne généraliste. Elle propose aux internautes un service de moteur de recherche présenté comme respectueux de la vie privée des utilisateurs. Pour fournir ses résultats de recherche, Qwant a, pour partie, recours depuis 2016 à la technologie de Microsoft, déployée à travers son moteur de recherche...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié ses lignes directrices révisées et mises à jour sur l'utilisation de l'intelligence artificielle générative (IA) et le traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes, offices et agences de l'UE (IUE), reflétant l'évolution rapide du paysage technologique et les défis évolutifs posés par les systèmes d'IA générative. La...

À la suite d'une plainte déposée par Cegedim Santé et d'une opération de visite et saisie menée en 2021, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 4 665 000 euros à l'encontre de Doctolib pour abus de position dominante sur deux marchés clés ...

Le 24 octobre, l'Arcom a pris acte des conclusions préliminaires de la Commission européenne concernant des manquements de TikTok et Meta (Facebook et Instagram) à plusieurs obligations du règlement sur les services numériques (RSN ou DSA). Ces manquements concernent principalement la modération des contenus, l'accès aux données pour les chercheurs, et les mécanismes de signalement et de...

Depuis le début de l'année 2025, l'AMF a ajouté 22 noms sur sa liste des sites non autorisés à proposer des crypto-actifs ou des services sur...

Depuis mai 2025, la CNIL a prononcé 16 sanctions simplifiées, dont 14 à la suite de plaintes, pour un montant total de 108 000 euros d'amendes. Ces décisions illustrent les manquements persistants en matière de vidéosurveillance, de prospection commerciale, de respect des droits des personnes et de coopération avec...

Ce 6 octobre 2025, les autorités européennes de surveillance (l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) - les AES) ont publié un avertissement aux consommateurs, rappelant que les crypto-actifs peuvent être risqués et que la protection juridique, le cas échéant, peut être limitée selon les...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) viennent de publier un guide ayant vocation à rappeler et clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) d'une part, et l'AMF d'autre part, notamment s'agissant des situations au titre desquelles le secret...

Destinée aux commissaires aux comptes, aux auditeurs de durabilité, aux enseignants, aux acteurs économiques, comités d'audit ou organes d'administration, cette synthèse publiée le 22 septembre 2025 par la Haute autorité de l'audit (H2A) dresse les principaux enseignements du programme de contrôle 2024 de la certification des comptes et décrit les résultats des premiers contrôles portant sur la mission de...

Le 18 septembre, la CNIL a infligé une amende de 100 000 € à la société SAMARITAINE SAS, exploitant du célèbre magasin parisien, pour avoir installé des caméras dissimulées dans les réserves, en violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD)....

Le 11 septembre, la CNIL a décidé de clôturer l'injonction prononcée contre la société ORANGE en novembre 2024, à la suite de manquements constatés en matière de protection des données...

Google a été condamné à une amende de 325 millions d'euros, tandis que Shein devra s'acquitter de 150 millions d'euros pour des manquements aux règles de consentement et d'information des utilisateurs....