Production, transport et distribution d’énergie Consommation Contrats +1 Contrats et obligations La barre du million d'interventions pour impayés de factures d'énergie a été franchie AAI Médiateur national de l'énergie, communiqué, 26 avr. 2024 (Impayés) [26.04.2024] Le Médiateur national de l’énergie a rendu public le nombre d’interventions réalisées en 2023 pour impayés concernant l’électricité et le gaz... Lu
Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu
Banque et finance Patrimoine Commercialisation des SCPI en démembrement temporaire de propriété : des spécificités insuffisamment prises en compte par les PSI distributeurs AAI AMF, publication, 6 mars 2024 (SPOT SPI en démembrement) [12.03.2024] À l’occasion de contrôles courts thématiques « SPOT » réalisés entre avril et août 2023 portant sur la commercialisation des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) auprès de quatre établissements distributeurs, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a observé une prise en compte très limitée des spécificités du démembrement temporaire de propriété dans la fourniture de services d’investissement... Lu
Rémunération Social La Défenseure des droits publie de nouvelles recommandations pour l’égalité salariale AAI Déf. droits, actualités, 8 mars 2024 (Egalité) [12.03.2024] Au mois de février de cette année, 8 fiches contenant des recommandations transversales pour lutter contre les discriminations ont été publiées. À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le 8 mars, la Défenseure des droits diffuse un nouveau document sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, intitulé « Lutter contre les discriminations fondées sur le sexe et garantir l’égalité... Lu
Données Sécurité et Police Procédure pénale Fichier automatisé des empreintes digitales : la CNIL clôt la procédure qu'elle a ouverte à l’encontre du ministère de l’Intérieur AAI CNIL, actualités, 1er févr. 2024 (Fichier) [01.02.2024] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) fait savoir aujourd’hui, 1er février, qu’elle a clos, le 8 janvier, l’injonction prononcée le 24 septembre 2021 à l’encontre du ministère de l’Intérieur concernant le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), autrement dit le fichier de police judiciaire d’identification recensant les empreintes digitales de personnes mises en cause dans des... Lu
Procédure pénale Avis du CGLPL relatif à l'accès des mineurs enfermés à l'enseignement AAI CGLPL, avis n° CPLX2402423V, 17 nov. 2023 : JO 31 janv. 2024 [31.01.2024] Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié un avis relatif à l’accès des mineurs enfermés à l’enseignement. Cet avis a été transmis aux ministres de la justice et de l’éducation nationale, ainsi qu’à la secrétaire d’Etat en charge de l’enfance et à la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnelle, pour qu’ils puissent formuler des observations. Le... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Concurrence +2 Consommation Contrats Pour une concurrence équitable dans la mise en œuvre de la réforme du marché de l’électricité AAI Aut. conc., communiqué, 16 janv. 2024 (Courrier) [16.01.2024] La Commission de régulation de l’énergie (CRE) et l’Autorité de la concurrence publient ce jour, 16 janvier, un courrier qu’elles ont adressé en fin d’année dernière au Gouvernement et contenant des propositions pour garantir le bon fonctionnement du marché de l’électricité au bénéfice des entreprises et des... Lu
Concurrence Contrats Rolex France condamnée à payer 91,6 M€ pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses montres AAI Aut. conc., communiqué, 19 déc. 2023 (Ro) [19.12.2023] L’Autorité de la concurrence annonce aujourd’hui, 19 décembre, avoir sanctionné Rolex France (solidairement avec la société Rolex Holding SA, la fondation Hans Wilsdorf et la société Rolex SA) « pour avoir interdit à ses distributeurs, pendant plus de dix ans, de vendre en ligne des montres Rolex ».... Lu
Offert Retraite Rémunération Banque et finance Épargne salariale : le PEE ne peut être débloqué en plusieurs fois au départ à la retraite AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 2 nov. 2023 (PEE) [02.11.2023] À l’occasion d'un départ à la retraite, un salarié peut demander le déblocage anticipé de son plan d’épargne entreprise (PEE) pour la cessation de son contrat de travail et, étant désormais retraité, le remboursement des avoirs figurant sur son plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Néanmoins, si le départ en retraite permet au salarié retraité de demander des remboursements successifs de ses avoirs du PERCO,... Lu
Logement social Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +1 Contrats Achats d’énergie dans le logement social : publication par la CRE de recommandations pour aider les acteurs du secteur AAI CRE, actualités, 5 oct. 2023 (Social) [06.10.2023] De nombreux bailleurs sociaux ont rencontré d'importantes difficultés en 2022 dans la souscription de nouveaux contrats d’énergie auprès des fournisseurs d’énergie, dans un contexte marqué par la crise énergétique et la hausse à la fois des prix du gaz et de... Lu