Public Données CNIL : adoption d'un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et médico-social AAI CNIL, délib. n° 2023-095, 14 sept. 2023 : JO 15 nov. 2023 [16.11.2023] Par une délibération n° 2023-095 du 14 septembre 2023 la CNIL a adopté un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et... Lu