La Défenseure des droits a publié un recueil de fiches pratiques intitulé « Faire respecter mes droits en prison », destiné aux personnes détenues. Ce guide vise à les aider à mieux connaître et faire respecter leurs droits. À cette occasion, elle a interpellé les pouvoirs publics sur les graves et répétées atteintes aux droits des personnes incarcérées, en particulier les plus vulnérables, dans les établissements...

Le 29 octobre, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) ont signé un accord de coopération et d'assistance mutuelle dans le domaine des marchés de capitaux. Cet accord intervient dans un contexte où les missions des 2 autorités ne cessent de croître, notamment en raison des défis liés au financement de l'économie, à la transition énergétique et numérique, à...

Sous la présidence de l'autorité italienne, les autorités de protection des données du G7 se sont réunies du 7 au 11 octobre. Elles ont adopté une position commune sur leur rôle dans la promotion d'une intelligence artificielle (IA) digne de confiance et ont souligné l'importance de protéger les...

Le 16 novembre 2023, l'Autorité de la concurrence a mené des opérations de visite et saisie (OVS) dans les locaux parisiens du groupe industriel Loste et de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT), dans le cadre d'une enquête ouverte en 2021 sur le secteur de la charcuterie...

Le plafond du montant unitaire mensuel de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) qui s'ajoute au tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, pour les mois de juillet à décembre 2024 et de janvier à juin 2025, est fixé à 1,92 € par paire et par...

Les règles d'entreprise contraignantes (BCR), également connues sous le nom de Binding Corporate Rules en anglais, sont des politiques internes adoptées par des groupes d'entreprises pour assurer la protection des données personnelles lors de leur transfert en dehors de l'Union européenne. Ces règles permettent aux entités d'un même groupe, situées dans différents pays, de transférer des données personnelles tout en...

Le 22 juillet, Uber a été sanctionné d'une amende de 290 M€ par l’autorité néerlandaise de protection des données. Cela fait suite à des transferts de données personnelles hors de l’Union européenne (UE) sans garanties...