Procédure pénale Libertés Recommandations en urgence relatives à la maison d'arrêt de Tarbes AAI CGLPL, recommandations, 10 avr. 2024: JO 13 juin 2024 [13.06.2024] Dans des recommandations du 10 avril 2024 relatives à la maison d'arrêt de Tarbes (Hautes-Pyrénées) récemment visités, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté liste les constatations suivantes ... Lu
Banque et finance MARD Rapport 2023 du médiateur de l'AMF : stabilité des saisines mais forte hausse des litiges sur les SCPI, le crowdfunding immobilier et les crypto-actifs AAI AMF, communiqué, 4 juin 2024 (Médiateur) [05.06.2024] Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté son rapport pour l'année écoulée. À retenir principalement ... Lu
Concurrence Affaires Construction +2 Droit pénal Procédure pénale Sanction de 76,6 M€ pour 11 entreprises dans des ententes sur les produits préfabriqués en béton AAI Aut. conc., communiqué, 3 juin 2024 (BTP) [03.06.2024] L'Autorité de la concurrence a sanctionné 4 ententes dans le secteur des produits préfabriqués en béton, avec à la clé une sanction globale de 76 645 000 € répartie entre 11... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes H2A : publication des règlements intérieurs de l'Autorité et de sa commission des sanctions AAI H2A, déc. n° FP-2024-01, 15 févr. 2024 : JO 7 avr. 2024 [08.04.2024] La décision n° FP-2024-01 du 15 février 2024 de la Haute Autorité de l'audit porte adoption de son règlement... Lu
Offert Données Professions Le guide de la sécurité des données personnelles fait peau neuve AAI CNIL, actualités, 26 mars 2024 (Guide) [26.03.2024] La CNIL met à disposition une nouvelle version de son guide de la sécurité des données... Lu
Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu
Données Sécurité et Police Procédure pénale Fichier automatisé des empreintes digitales : la CNIL clôt la procédure qu'elle a ouverte à l’encontre du ministère de l’Intérieur AAI CNIL, actualités, 1er févr. 2024 (Fichier) [01.02.2024] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) fait savoir aujourd’hui, 1er février, qu’elle a clos, le 8 janvier, l’injonction prononcée le 24 septembre 2021 à l’encontre du ministère de l’Intérieur concernant le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), autrement dit le fichier de police judiciaire d’identification recensant les empreintes digitales de personnes mises en cause dans des... Lu
Procédure pénale Avis du CGLPL relatif à l'accès des mineurs enfermés à l'enseignement AAI CGLPL, avis n° CPLX2402423V, 17 nov. 2023 : JO 31 janv. 2024 [31.01.2024] Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié un avis relatif à l’accès des mineurs enfermés à l’enseignement. Cet avis a été transmis aux ministres de la justice et de l’éducation nationale, ainsi qu’à la secrétaire d’Etat en charge de l’enfance et à la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnelle, pour qu’ils puissent formuler des observations. Le... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +5 Libertés Prestations sociales Sécurité et Police Personnes Social La CNCDH et la Défenseure des droits vent debout contre le projet de loi Immigration AAI CNCDH, actualités, 20 déc. 2023 (Immi) [21.12.2023] Sans surprise, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) torpille le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » adopté par le Parlement le 19 décembre et sur lequel le Conseil constitutionnel va devoir se... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Consommation MARD Un guide compile les recommandations de bonnes pratiques du Médiateur national de l’énergie AAI Médiateur national de l’énergie, actualités, 27 sept. 2023 (Guide) [02.10.2023] Depuis sa mise en place en décembre 2006, le Médiateur national de l’énergie a émis, outre des recommandations propres à des litiges individuels, 500 recommandations dites « génériques », dont l’objet est de rappeler les bonnes pratiques qui doivent être mises en œuvre de manière générale dans les relations des acteurs du secteur avec les consommateurs d’énergie. Parfois de simples « rappels à la loi », ces bonnes... Lu