Procédure pénale Libertés Recommandations en urgence relatives à la maison d'arrêt de Tarbes AAI CGLPL, recommandations, 10 avr. 2024: JO 13 juin 2024 [13.06.2024] Dans des recommandations du 10 avril 2024 relatives à la maison d'arrêt de Tarbes (Hautes-Pyrénées) récemment visités, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté liste les constatations suivantes ... Lu
Données Numérique Collectivités territoriales +1 Services publics Renouvellement du partenariat CNIL-Départements de France pour la protection des données personnelles et l'essor de l'IA dans les services publics AAI CNIL, actualités, 12 juin 2024 (Partenariat) [13.06.2024] La CNIL et Départements de France ont décidé de renouveler leur partenariat pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles, accompagner la circulation de ces données et le développement de l'intelligence artificielle (IA) dans les services... Lu
Urbanisme et environnement Construction Logement social +2 Urbanisme Collectivités territoriales Développement de l'offre de logements abordables : la Défenseure des droits pointe les dangers du projet de loi AAI Déf. droits, actualités, 4 juin 2024 (Logement) [05.06.2024] Le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables a été présenté avec l'objectif de répondre à la crise du logement, en particulier dans le secteur du logement social. Il propose 3 types de mesures ... Lu
Concurrence Affaires Construction +2 Droit pénal Procédure pénale Sanction de 76,6 M€ pour 11 entreprises dans des ententes sur les produits préfabriqués en béton AAI Aut. conc., communiqué, 3 juin 2024 (BTP) [03.06.2024] L'Autorité de la concurrence a sanctionné 4 ententes dans le secteur des produits préfabriqués en béton, avec à la clé une sanction globale de 76 645 000 € répartie entre 11... Lu
Offert Données Affaires Droit international La CNIL met à disposition des groupes souhaitant mettre en place des règles d'entreprise contraignantes un outil d'auto-évaluation AAI CNIL, actualités, 29 avr. 2024 (BCR) [29.04.2024] Les règles d'entreprise contraignantes (BCR) sont des politiques de protection des données adoptées par des multinationales (ou des groupes d'entreprises) pour permettre le transfert de données personnelles en dehors de l'Union européenne (UE) en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD... Lu
Droit international Numérique Médias et Communication Vers un dialogue renforcé des régulateurs francophones avec les plateformes AAI Arcom, communiqué, 24 avr. 2024 (Dialogue) [26.04.2024] Le réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) et le réseau des instances africaines de régulation de la communication (RIARC) ont adopté une déclaration visant à renforcer le dialogue entre les régulateurs et les grandes plateformes en ligne sur le continent africain et dans l'espace francophone. L'objectif est d'instaurer un dialogue structuré et durable avec les grandes plateformes en ligne. Les... Lu
Offert Données Numérique Droit international Deux normes pour aider à la gestion des données personnelles et à l’utilisation responsable de l’IA AAI CNIL, actualités, 2 avr. 2024 (Normes) [02.04.2024] La CNIL présente 2 normes : l’une décrit la gouvernance et les mesures de sécurité à mettre en place pour les traitements de données personnelles ; l’autre est destinée aux organismes qui fournissent ou utilisent des systèmes... Lu
Données Sécurité et Police Procédure pénale Fichier automatisé des empreintes digitales : la CNIL clôt la procédure qu'elle a ouverte à l’encontre du ministère de l’Intérieur AAI CNIL, actualités, 1er févr. 2024 (Fichier) [01.02.2024] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) fait savoir aujourd’hui, 1er février, qu’elle a clos, le 8 janvier, l’injonction prononcée le 24 septembre 2021 à l’encontre du ministère de l’Intérieur concernant le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), autrement dit le fichier de police judiciaire d’identification recensant les empreintes digitales de personnes mises en cause dans des... Lu
Procédure pénale Avis du CGLPL relatif à l'accès des mineurs enfermés à l'enseignement AAI CGLPL, avis n° CPLX2402423V, 17 nov. 2023 : JO 31 janv. 2024 [31.01.2024] Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié un avis relatif à l’accès des mineurs enfermés à l’enseignement. Cet avis a été transmis aux ministres de la justice et de l’éducation nationale, ainsi qu’à la secrétaire d’Etat en charge de l’enfance et à la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnelle, pour qu’ils puissent formuler des observations. Le... Lu
Données Numérique Droit international Adoption de 7 résolutions, dont 2 sur l’IA, pour protéger les données personnelles et la vie privée à l'échelle mondiale AAI CNIL, actualités, 13 nov. 2023 (Assemblée) [14.11.2023] L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (ou Global Privacy Assembly en anglais), qui rassemble les autorités de protection des données de plus de 80 pays, a adopté 7 résolutions, dont 2 sur l’intelligence artificielle (IA) - disponibles en anglais sur le site de Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) -, ainsi qu’un nouveau plan d’action pour 2023-2025, lors de sa dernière... Lu