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En sa qualité de rapporteur national indépendant depuis 33 ans, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) évalue la politique publique menée, et contribue au contrôle du respect par la France de ses engagements internationaux en matière d’élimination de la discrimination raciste. Elle a publié le 4 juillet son rapport annuel pour 2022, le...
Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a publié le 2 juin ses observations finales sur la mise en œuvre par la France des droits consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), après avoir examiné le rapport initial de la France et l’avoir auditionné les 9 et 10 mai derniers, dans le cadre du 6e examen...
Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui « compromettent le respect des droits des usagers, dont le droit de contester l’amende », la Défenseure des droits a publié le 31 mai une décision cadre et recommande d’y mettre fin. L’exécutif a régit sans...