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[07.07.2023]
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice et de l’Économie des cartes des zones d’installation des notaires et des commissaires de justice assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour la période...
[05.06.2023]
Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a présenté le 1er juin son rapport pour l’année écoulée. Il en ressort notamment que le nombre de demandes qui lui ont été adressées est resté très élevé et que le nombre d’avis proposés a atteint un niveau sans...