La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été promulguée le 22 mai 2019 et publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 sous le n° 2019-486. Le Conseil constitutionnel avait été saisi de quatre recours et a rendu sa décision le 16 mai 2019 (Cons. const., 16 mai 2019, n° 2019-781 DC...