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Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de fiscalité internationale Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [07.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu