Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Offert Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses +2 Fiscalité immobilière Patrimoine LF 2021 : dispositions concernant les impôts locaux Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [11.01.2021] La loi de finances pour 2021 contient plusieurs mesures en matière d'impôts locaux. Tour... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses LF 2021 : réduction du taux de la TaSCom pour les succursales dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 136 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021 aménage la réduction du taux de la TaSCom dont bénéficient les établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m2 et instaure une réduction du taux de la TaSCom pour les succursales dont la surface de vente est inférieure à 400 m2. Il résulte des règles de détermination du taux de la TaSCom que, dans les réseaux de magasins exploités sous une même enseigne commerciale,la... Lu