Sécurité et Police Immobilier Loi ELAN : publication de l'ordonnance relative à la lutte contre l'habitat indigne Législation Ord. n° 2020-1144, 16 sept. 2020 : JO 17 sept. 2020 [17.09.2020] L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 est prise sur le fondement de la loi ELAN qui a habilité le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 198... Lu
Fiscal Immobilier Mesures fiscales contenues dans la loi ELAN L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 3, 24, 81 102 et 103 : JO 24 nov. 2018 [19.12.2018] La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018, comprend les mesures fiscales suivantes ... Lu