Un arrêté du 7 août 2019 précise l'application des dispositions relatives aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur ainsi que les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade (CCH, art. R. 122-30 à 34 nouveaux). Il est pris en application du décret du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur, décret d'application de la loi ELAN (D. n°...