Construction Loi ELAN : le Conseil constitutionnel est saisi Cons. const., actualités, 23 oct. 2018, aff. n° 2018-772 DC [25.10.2018] Des députés de l’opposition ont déposé mardi 23 octobre un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN » (aff. n° 2018-772 DC... Lu