Collectivités territoriales Conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les EPCI à fiscalité propre Législation D. n° 2020-904, 24 juill. 2020 : JO 25 juill. 2020 [27.07.2020] Le décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixe les conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles pour l'application de l'article L. 5211-11-1 du Code général des collectivités territoriales. Il prévoit la fixation préalable des lieux de réunion dans des conditions d'égalité de... Lu
Finances et fiscalités Collectivités territoriales Coronavirus : mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales #MAJ Ord. n° 2020-330, 25 mars 2020 : JO 26 mars 2020 [07.04.2020] Par Olivier Magnaval, avocat associé, Société d'avocats Claisse et associés et Gabrièle Gien, diplômée de l'IEP de Paris, Société d'avocats Claisse et... Lu
Elus Collectivités territoriales Loi d'urgence Coronavirus : dispositions électorales et d'adaptation du fonctionnement des collectivités territoriales AN, projet de loi TA n° 414, 22 mars 2020 [23.03.2020] par Olivier Magnaval, avocat associé, Société d'avocats Claisse et associés, et Gabrièle Gien, diplômée de l'IEP de Paris, Société d'avocats Claisse et... Lu