Contentieux constitutionnel Copropriété Baux d’habitation Meublés touristiques en copropriété : validation du renforcement de l’encadrement Jurisprudence Cons. const., 19 mars 2026, n° 2025-1186 QPC : JO 20 mars 2026 [20.03.2026] Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions législatives renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés.... Lu