Un décret du 2 septembre 2025, pris pour l'application de la loi n° 55-136 du 2 février 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des affaires étrangères, met à jour la grille tarifaire des services consulaires...

L'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, est modifié par un arrêté du 6 octobre...