Contrats Rural Illicéité des clauses de fermage basées sur la récolte Jurisprudence Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-17.362, FS-B [05.03.2024] La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite.... Lu
Contrats Rural Champ d’application de l’obligation de contractualisation écrite pour les ventes de produits agricoles entre producteurs et premiers acheteurs CEPC, avis n° 24-3, 30 janv. 2024 (Contrats) [01.02.2024] La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par une association qui estime que les obligations en matière de contractualisation écrite et de transparence ne sont pas adaptées aux producteurs qui vendent en circuits... Lu
Procédure civile Contrats Clause attributive de compétence : inopposabilité à une société coopérative agricole CA Versailles, 8 nov. 2016, n° 16/04659 : JurisData n° 2016-023795 [06.12.2016] Pour dire le contredit non fondé, la cour d'appel de Versailles retient que la clause attributive de compétence invoquée est inopposable à la société défenderesse au... Lu