Social Etrangers Rural Officialisation de l'ajout des métiers agricoles dans la liste des métiers en tension Législation A. n° TSSD2406159A, 1er mars 2024 : JO 2 mars 2024 [04.03.2024] Conformément à l’annonce du Premier ministre, avant que cela soit confirmé par le ministère du Travail, par arrêté publié le 2 mars, afin de faciliter les embauches dans le secteur agricole, est inclus dans la liste des métiers en tension l’ensemble des métiers agricoles relevant des 4 familles professionnelles suivantes ... Lu
TVA Suppression de la ventilation des taux de TVA au sein des offres composites dont l’élément principal relève d’un taux « super-réduit » Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 83, I, 8°, a : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Afin de transposer les nouvelles règles issues de la Directive « taux », les règles applicables aux offres composites dont l’élément principal relève d’un taux « super-réduit » sont modifiées par la loi de finances pour 2024, à compter du 1er janvier 2024, afin de mettre un terme à l’application du mécanisme de la ventilation des taux entre l’élément principal soumis au taux « super-réduit » et ses éléments... Lu
TVA Modification du rattachement territorial des prestations donnant un accès virtuel à une activité ou manifestation Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 83, I, 1° à 3° : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Le régime TVA des prestations donnant un accès virtuel à une activité ou une manifestation est aménagé par la loi de finances pour 2024 pour tenir compte des apports de la « Directive... Lu
Offert TVA Comptabilité Affaires Report de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Réforme du régime de la franchise Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 82 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Les règles régissant le régime de franchise en base de TVA sont aménagées pour être mises en conformité avec les règles européennes ... Lu
Etrangers Services publics Titres de séjour : modalités d’accueil et d’accompagnement et conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » Législation A. n° IOMV2311395A, 1er août 2023 : JO 4 août 2023 [21.08.2023] Pris en application de l'article R. 431-2 du CESEDA, un arrêté du 1er août 2023 détermine les modalités d'accueil et d'accompagnement des étrangers pour l'utilisation du téléservice relatif au dépôt et à l'instruction des demandes de titres de séjour des étrangers (« ANEF »). Il apporte en outre des précisions, en cas de recours nécessaire à une solution de substitution après usage infructueux des modalités... Lu
Droit international Justice civile Pénal +2 Etrangers Public Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition passées entre la France et le Sénégal Législation L. n° 2023-425, 2 juin 2023 : JO 3 juin 2023 [05.06.2023] Est publiée au Journal officiel une loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et de la convention d'extradition entre les 2 pays, paraphée le même... Lu
Etrangers Actualisation de la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de résident Législation A. n° IOMV2310709A, 25 avr. 2023 : JO 29 avril 2023 [02.05.2023] Par arrêté du 25 avril 2023, est actualisée la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE... Lu
Etrangers Sécurité et Police Droit pénal +1 Procédure pénale Un office de lutte contre le trafic illicite de migrants est créé Législation D. n° 2022-1704, 27 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret (n° 2022-1704) paru le 30 décembre 2022 et entré en vigueur le 1er janvier 2023 crée un office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM), rattaché au directeur central de la police aux frontières, qui se substitue à l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST... Lu
Offert TVA Modalités de déduction et règles de facturation de la TVA : dispositions adaptées aux spécificités des assujettis uniques Législation D. n° 2022-1033, 20 juill. 2022 : JO 23 juill. 2022 [25.07.2022] Un décret du 20 juillet 2022 adapte les dispositions relatives aux modalités de déduction et aux règles de facturation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre de la transposition de l'article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions prévues à son article 1er qui... Lu