S'il incombe au président du conseil régional de notifier au contrevenant la copie du procès-verbal constatant les faits puis d'adresser l'acte de notification au juge des contraventions de grande voirie, les dispositions spécifiques de l'article L. 5337-3-1 du Code des transports ne font pas obstacle à ce qu'il délègue sa signature à un responsable de service sur le fondement de l'article L. 4231-3 du Code général...