« Le droit à la protection de la réputation est un droit protégé par l'article 8 de la Convention dans le cadre du droit au respect de la vie privée » (§ 22). Encore faut-il que l'atteinte à la réputation atteigne « un certain niveau de gravité », cette condition valant « pour la réputation sociale en général et pour la réputation professionnelle en particulier » (CEDH, gde ch., 25 sept. 2018, n° 76639/11, Denisov...

En matière de crédits immobiliers, l'obligation d'information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails techniques de la méthodologie d'un indice de référence réglementé servant à calculer un taux d'intérêt variable.L'intégration d'un tel indice dans le contrat ne crée pas, en principe et à elle seule, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur....

La décharge de l'imposition sollicitée devant le tribunal administratif par le contribuable ne peut excéder le montant indiqué dans sa réclamation, diminué, le cas échéant, du dégrèvement partiel accordé par l'Administration, quels qu'en soient les motifs....

La société qui, au cours de l’un des deux exercices en cause, a modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise, ne peut prétendre imputer le déficit d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent (CGI, art. 220 quinquies)....

Une procédure de régularisation est ouverte aux contribuables faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un ESFP ou ayant reçu une demande de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications ou encore une proposition de rectification. Cette procédure permet aux contribuables de bonne foi de régulariser les erreurs, inexactitudes omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans...

Les tarifs actualisés de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) en Île-de-France, ainsi que dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes (CGI, art. 231 ter et 231 quater) et de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France (CGI, art. 1599 quater C), sont publiés par...

La livraison à soi-même (LASM) est une opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours d'un tiers, un bien meuble ou immeuble, ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant. L'imposition d'une LASM ne concerne que les assujettis à la TVA ; ainsi, ne sont pas tenues de procéder à l'imposition d'une LASM les personnes réalisant exclusivement des...

Les poursuites-bâillons, également connues sous l’acronyme anglais SLAPP (Strategic Lawsuits Against Public Participation), désignent des actions judiciaires intentées non pas pour obtenir réparation d’un préjudice réel, mais pour intimider, faire taire ou épuiser financièrement des journalistes, des défenseurs des droits ou, plus largement, des acteurs du débat public. Ces procédures ont pour effet de dissuader...

Lors de sa dernière assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB), sur la base d’un rapport d’étape présenté par la commission Textes, a réaffirmé son opposition au projet de décret dit « RIVAGE », déjà exprimée en novembre 2025. Parallèlement, il a approuvé 26 propositions de réforme de la procédure d’appel élaborées par un groupe de travail tripartite représentant la profession dans les discussions...

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcée contre la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce texte, adopté en première lecture au Sénat le 29 janvier 2026 et prochainement examiné par l’Assemblée nationale, a pour objectif de déjudiciariser le recouvrement des créances non...