Un arrêté du 30 avril 2026 fixe la liste des informations nécessaires à la correction des droits des salariés ou assimilés, ainsi que des organismes récipiendaires, mentionnés à l'article L. 242-1-3 du Code de la sécurité sociale. Il fixe également les modalités de transmission de l'information aux salariés prévues à l'article R.133-14-3 du Code de la sécurité...
Un arrêté du 21 avril 2026 modifie l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du Code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés ( A. n° SFHS2604251A, 26 févr. 2026 ...
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit la mise en place d'un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins soixante ans. Le décret n° 2026-191 du 18 mars 2026 en précise les modalités de pilotage et définit les acteurs concourant à la mise en œuvre de ce...
Est publié l'arrêté relatif à la liste des pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles visée à l'article L. 146-7-1 du Code de l'action sociale et des familles, mesure d'application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (dite Loi SLA...
Un arrêté du 5 février 2026 approuve le référentiel fixant les conditions et modalités d'autorisation de l'utilisation de l'application carte Vitale comme moyen d'authentification électronique à distance des assurés, par les fournisseurs de services souhaitant intégrer cette solution dans leurs services numériques, en application des dispositions des articles L. 1470-3 et L. 1470-5 du Code de la santé...
Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixe le taux d'exonération de cotisations sociales applicable aux travailleurs non-salariés non agricoles ou salariés d'une société dont ils exercent effectivement le contrôle, créateurs ou repreneurs d'entreprise prévu au A du II de l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, et en précise les modalités...
Pour l'année 2026, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale (également appelé « versement santé ») est fixé à 22,27 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code, à 7,44...