TVA Consommation Contrats +1 Contrats et obligations L. ERSTEIN No show qui s'en dédit, TVA à la sortie Jurisprudence CE, 9 oct. 2024, n° 472257, SAS Paris Hôtel Eiffel Suffren Lebon T. [28.10.2024] La première nuit prélevée par l'hôtelier sur la carte bancaire du client absent qui n'a pas annulé sa réservation constitue la contrevaleur de la prestation d'hébergement, passible à ce titre de la TVA.... Lu