Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu
Offert Services publics Justice civile Professions judiciaires +1 Numérique Au terme de l'avant-dernière année de sa mise en œuvre, le bilan du plan de transformation numérique du ministère de la Justice est « contrasté » C. comptes, rapp., 26 janv. 2022 [27.01.2022] Simplifier les processus de l'institution judiciaire au bénéfice des usagers comme des professionnels de la justice et du droit, en recourant notamment à la dématérialisation des procédures : tels sont les objectifs du plan de transformation numérique (PTN) du ministère de la Justice qui, élaboré en 2017 et doté d'un budget d'investissement de 530 M€, couvre la période 2018-2022, et qui s'inscrit dans une démarche... Lu
Droit européen Banque et finance Un établissement de crédit peut exiger d'un client né hors UE ou AELE une preuve d'identification supplémentaire à celle déjà fournie CJUE, 6 avr. 2017, aff. C-668/15, Jyske Finans A/S [06.04.2017] Le jeudi 6 avril 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu’il n’y a pas discrimination lorsqu’un établissement de crédit exige qu’une personne née en dehors d’un pays de l’Union européenne fournisse, en plus de son permis de conduire, un passeport ou un autre document... Lu
Droit douanier International Publication des résultats de l'opération OCTOPUS visant à lutter contre les réseaux criminels d'importation de marchandises textiles #Brève DG Douanes, Actualités, 28 sept. 2016 [04.10.2016] Les résultats de cette opération menée par la douane française et l'office européen de lutte anti-fraude (OLAF) au cours du 1er semestre 2016 ont été présentés les 19 et 20 septembre... Lu
Personnes Libertés International La CEDH saisie par les cinq ex-binationaux déchus de leur nationalité française le 7 octobre 2015 [06.09.2016] Les quatre Franco-Marocains et le Franco-Turc déchus de leur nationalité française le 7 octobre 2015 par décrets du Premier ministre ont saisi, vendredi 2 septembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme. L'information a été communiquée par leur avocat, Maître William Bourdon, au journal Le... Lu