Urbanisme et environnement Transports Collectivités territoriales C. FRIEDRICH Qu'est-ce qu'un « service privé de transport routier » au sens du Code des transports ? Jurisprudence CE, 16 déc. 2022, n° 447350, Cne Saint-Genis-Pouilly : Lebon T. [21.12.2022] La desserte organisée par l'aménageur d'un centre commercial, au profit de la clientèle susceptible de s'y rendre, présente les caractères d'un service privé de transport... Lu