L'arrêté du 26 janvier 2024 modifié fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et les entreprises adaptées (EA), est modifié par un arrêté du 25 avril...

Un décret du 30 décembre 2024 modifie le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique (IAE) au travail indépendant. Il précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, qui vise à soutenir les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés sociales et...

Le taux de TVA de 5,5 % est applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite. Ce taux réduit est également applicable aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne (en ce sens, V. CGI, art. 278-0 bis, C)....

Les souscriptions en numéraire au capital d'entreprises ayant obtenu l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu « IR-PME » selon des modalités spécifiques (CGI, art. 199 terdecies-0 AA, al. 1)....

Par arrêté publié le 6 avril, est fixé le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées ayant recours au contrat à durée déterminée mentionné à l'article L. 5213-13-2 du Code du travail (CDD « tremplin »...

Un arrêté du 3 avril 2020 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'arrêté du 23 mars 2020 qui détaille le cahier des charges relatif aux prêts éligibles à la garantie de l'Etat en application de l'article 6 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 6...