Procédures fiscales TVA Commentaires administratifs sur la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA Doctrine administrative BOI-CTX-PREA-20, 15 mai 2024, § 1 à 210 [31.05.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 15 mai 2024, l'Administration commente pour la première fois la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA. Elle apporte des précisions notamment sur les documents pouvant être vérifiés et la durée de l'instruction.... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : nouveau dispositif Pro A CCN Cabinets EC et CC, Accord 6 mars 2020 Pro A [17.08.2020] L’accord du 6 mars 2020 a pour objet de fixer le cadre de la mise en œuvre du nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance dit Pro A, pour les cabinets et leur... Lu
Négociation collective Rémunération Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : augmentation des salaires minima CCN Cabinets EC et CC, Accord n° 43, 3 avr. 2020 salaires [17.08.2020] Par accord n° 43 du 3 avril 2020 les partenaires sociaux conviennent de de différentes mesures contribuant àl’augmentation des salaires... Lu