Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
L'arrêt présenté précise certaines des garanties reconnues au bénéficiaire d'une prestation de l'aide ou de l'action sociale qui fait l'objet d'une action en répétition de l'indu (sur l'office du juge en ce cas : CE, sect., 16 déc. 2016, n° 389642, Guionnet : JurisData n° 2016-027611 ; Lebon 2016 ; JCP A 2017, 2068)....
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 24/2016 du 27 janvier 2016 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail, à la convention collective...
Lorsque les conditions de l'agrément concernant l'exercice de la profession d'assistant maternel cessent d'être remplies, « le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait ». En « cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément » (CASF, art. L. 421-6...