Santé Protection sociale Professions Fixation des forfaits journaliers, valeurs du point et montants forfaitaires pour l'exercice 2025 dans le secteur médico-social Législation A. n° TSSA2512814A, 28 mai 2025 : JO 31 mai 2025 [02.06.2025] Un premier arrêté du 28 mai 2025 fixe pour 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du Code de l'action sociale et des... Lu
Santé Professions Social Liste des pièces justificatives pour la durée minimale d'exercice des professionnels de santé Législation A. n° TSSH2430735A, 27 déc. 2024 : JO 31 déc. 2024 [06.01.2025] Un arrêté du 27 décembre 2024 fixe la liste des pièces justificatives requises pour prouver le respect de la condition de durée minimale d'exercice pour certains professionnels de la santé et du secteur social. Il est entré en vigueur le 1er janvier... Lu