Immobilier Professionnels de l’immobilier Responsabilité civile et assurance Zone inconstructible mal délimitée : la responsabilité du géomètre-expert retenue Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 30 juin 2026, n° 23/01273 : JurisData n° 2026-012417 [30.07.2026] Est engagée la responsabilité contractuelle du géomètre-expert qui a établi un plan de division parcellaire erroné en délimitant de manière inexacte la zone inconstructible issue du plan de prévention des risques... Lu