Collectivités territoriales Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Sociétés productrices d'énergies renouvelables : conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation du domaine public Législation D. n° 2024-466, 24 mai 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Le décret n° 2024-466 du 24 mai 2024, pris en application de l'article 96 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables précise les conditions d'inscription dans les budgets des collectivités territoriales et leurs groupements des redevances perçues pour l'occupation ou l'utilisation de leur domaine public et consacrées au développement des énergies... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire Législation L. n° 2024-450, 21 mai 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 est relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Elle doit aboutir à la création en 2025 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). La loi détaille l'organisation et les missions de cette nouvelle Autorité.... Lu
Intervention économique Prestations sociales Marchés et Régulation +4 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Logement social Baux d’habitation Éligibilité au chèque énergie émis au titre de 2024 et application de l'acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux Législation D. n° 2024-411, 4 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative Accélération de la construction de nouvelles installations nucléaires via des travaux anticipés Législation D. n° 2024-296, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Est publié au Journal officiel du 31 mars, un décret relatif à la simplification et à l’accélération du cadre procédural pour la construction de nouvelles installations nucléaires de... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie +1 Transition énergétique Certification accréditée des entreprises de forage et autorisation environnementale pour travaux miniers Législation D. n° 2024-230, 15 mars 2024 : JO 17 mars 2024 [18.03.2024] Deux décrets parus le 17 mars contiennent diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance, pour l'un, apportent des modifications au dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers, pour... Lu
Sécurité et Police Sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Législation D. n° 2024-158, 28 févr. 2024 : JO 29 févr. 2024 [29.02.2024] Le décret n° 2024-158 du 28 février 2024 complète et améliore l'articulation des dispositions des articles R. 1332-41-1 et suivants et R.* 1411-7 et suivants du Code de la défense. Il s'applique aux systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire qui sont définis comme les systèmes pour lesquels l'atteinte à leur sécurité ou à leur fonctionnement risque de... Lu
Fiscal Finances et fiscalités Le tarif normal majoré de l'accise sur les gaz naturels combustibles est fixé à 16,37 € par mégawattheure Législation A. n° ECOE2333215A, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté paru le 30 décembre met en œuvre la faculté de majorer le tarif normal d'accise sur les gaz naturels à usage combustible, introduite par le 1° du IV de l'article 92 de la l«»o«»i de finances pour... Lu
Environnement Urbanisme et environnement Procédure administrative Simplification et accélération du cadre procédural de la construction de nouvelles installations nucléaires de base Législation D. n° 2023-1261, 26 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret, paru le 27 décembre, précise les opérations liées à la réalisation d'un réacteur électronucléaire entre celles qui ne peuvent être exécutées qu'après délivrance de l'autorisation de création et celles qui peuvent être engagées à compter de la date de délivrance de l'autorisation... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +1 Consommation Consommation de gaz naturel : modification du montant maximal des aides financières Législation D. n° 2023-1237, 21 déc. 2023 : JO 23 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret, paru le 23 décembre, modifie celui du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi de finances pour... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +1 Consommation Modalités d'application des boucliers tarifaires électricité et gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour 2024 Législation D. n° 2023-1369, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Deux décrets, parus le 30 décembre, prolongent respectivement ... Lu