Finances et fiscalités TVA Manque à gagner de la TVA en France : entre 6 et 10 Md€ selon une étude de la DGFiP DGFiP Analyses n° 7, sept. 2024 [03.09.2024] Le 3 septembre, la DGFiP a publié une étude sur le manque à gagner de la TVA en France. Cette étude propose une estimation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui aurait dû être perçue mais ne l’a pas été du fait d’erreurs ou d’omissions déclaratives - qu’elles soient volontaires ou... Lu
Procédures fiscales TVA Commentaires administratifs sur la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA Doctrine administrative BOI-CTX-PREA-20, 15 mai 2024, § 1 à 210 [31.05.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 15 mai 2024, l'Administration commente pour la première fois la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA. Elle apporte des précisions notamment sur les documents pouvant être vérifiés et la durée de l'instruction.... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Avocat TVA Droit européen Taux réduit de TVA applicable aux services juridiques : le CNB exhorte le Gouvernement à aller plus loin CNB, actualités, 12 avr. 2022 [19.04.2022] Le Conseil national des barreaux (CNB) invite le Gouvernement à transposer la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022« dans les meilleurs délais » et à « exercer les options appropriées pour que les taux réduits de TVA sur les services juridiques visés puissent entrer en vigueur le plus tôt possible et au plus tard le 1er janvier 2025 » (V. La directive sur l'actualisation de la liste des taux réduits de TVA est... Lu