Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement prévu par l’article L. 1232-2 du Code du travail n’a pour objet que de prévenir toute contestation sur la date de la convocation. Dès lors que le salarié a effectivement reçu la convocation en temps utile et s’est présenté à l’entretien, l’absence de signature sur la décharge de remise en main propre est sans incidence sur la régularité de la procédure...

Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension....

La société pétitionnaire n'ayant pas d'activité d'élevage à la date de l'arrêté municipal litigieux, le bâtiment destiné à la fabrication de fromage ne pouvait être regardé comme une construction liée et nécessaire à l'exploitation agricole....

L'indemnité de 10 % prévue en cas de dénonciation d'un CCMI constitue une clause de dédit, et non une clause pénale, car elle ne sanctionne aucune inexécution. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 8 janvier....

En cas de méconnaissance de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le licenciement prononcé à l’occasion du transfert d’une entité économique est privé d’effet. Si le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou solliciter de l’employeur qui l’a licencié la réparation du préjudice résultant de la rupture, l’indemnisation de la perte d’emploi, en l’absence de texte spécial,...

Alors qu'elle était en télétravail pendant ses horaires de travail, la salariée employée en qualité de responsable administration du personnel France s'est trouvée dans un état de pleurs après avoir pris connaissance d'un courriel de sa supérieure hiérarchique. Cet état a été confirmé par deux témoins et le certificat médical initial « rectificatif » mentionne un « choc émotionnel ». La salariée démontre ainsi,...

Le constat de nullité du PV d'infraction par un jugement définitif du tribunal correctionnel fait obstacle au maintien de la taxe d'aménagement établie au vu de cet acte (C. urb., art. L. 331-6)....

La qualification des revenus pour en rechercher le bénéficiaire effectif et identifier la convention fiscale internationale applicable est indépendante de toute procédure d'abus de droit....

La condition d'exonération de la plus-value si l'immeuble constitue, au jour de la cession, la résidence principale du cédant (CGI, art. 150 U, II, 1°) s'apprécie, en cas de pluralité de cédants, pour chacun d'entre eux....

La réponse ministérielle énonçant que les propriétaires de chambres d’hôtes bénéficient du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 € de chiffre d’affaires, avec un abattement de 50 %, ne fait que paraphraser la loi....