Retraite Rural Valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour 2026 Législation D. n° 2026-931, 6 oct. 2026 : JO 8 oct. 2026 [08.10.2026] Le décret n° 2026-931 du 6 octobre 2026 fixe à 0,3954 € la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2026 (contre 0,3919 € pour 2025... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Matières fertilisantes et supports de culture : critères d’innocuité, qualité agronomique, limites d’apport et sortie du statut de déchet Législation D. n° 2026-919, 18 sept. 2026 : JO 2 oct. 2026 [02.10.2026] Le décret n° 2026-919 du 18 septembre 2026 fixe les critères d'innocuité et de qualité agronomique que doivent respecter les matières fertilisantes et supports de culture, selon leurs différents... Lu