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[02.08.2019]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (n° 2205), les dispositions de l'avenant n° 38 du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, à ladite convention...
[09.01.2019]
Le décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 est relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour 2019 (L. n° 2018-1023, 22 déc. 2018, art. 8, loi de financement de la sécurité sociale pour 2019). Ce texte ...