Droit européen Données Procédure pénale +1 Concurrence F. SUDRE Transfert de données à une autorité publique Jurisprudence CEDH, gde ch., 1er avr. 2025, n° 2799/16 et 3 a., Ships Waste Oil Collector B. … [10.04.2025] Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité.... Lu