Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 TVA Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA Législation D. n° 2025-361, 18 avr. 2025 : JO 20 avr. 2025 [22.04.2025] Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer... Lu
Négociation collective CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'un accord et d'un avenant A. n° TSST2502250A, 8 avr. 2025 : JO 19 avr. 2025 [22.04.2025] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de ... Lu
Protection sociale Optimisation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs Législation D. n° 2025-355, 18 avr. 2025 : JO 19 avr. 2025 [22.04.2025] Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 vise à optimiser les ressources médicales et à les redéployer sur le suivi des salariés affectés à des postes présentant un risque particulier ainsi que sur les actions de prévention primaire vers lesquelles les missions des services de prévention et de santé au travail ont été orientées par la réforme de ces services introduite par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour... Lu
Civil Justice civile Veille biblio en droit civil et procédure civile : ce qui s’est dit cette semaine (du 10 au 16 avril 2025) Bibliographie [18.04.2025] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Négociation collective Rémunération CCN de l'habitat et du logement accompagnés : extension d'un accord sur la négociation et la rémunération A. n° TSST2501946A, 2 avr. 2025 : JO 16 avr. 2025 [16.04.2025] Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que depuis un arrêté du 6 novembre 2020, publié au Journal officiel n° 0276 du 14 novembre 2020, la convention collective des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336) à laquelle est annexée celle des personnels des PACT ARIM (IDCC 1278) est devenue la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés. Si des... Lu
Civil Justice civile Veille biblio en droit civil et procédure civile : ce qui s’est dit cette semaine (du 3 au 9 avril 2025) Bibliographie [15.04.2025] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Social Veille biblio en droit social : ce qui s’est dit cette semaine (du 5 au 11 avril 2025) Bibliographie [14.04.2025] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Banque et finance Rémunération Famille Les taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants sont fixés à 3.71 % Législation A. n° CDCJ2511119A, 8 avr. 2025 : JO 11 avr. 2025 [11.04.2025] Quatre arrêtés du 8 avril 2025 fixent les taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au nom des enfants pour différentes... Lu
Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Ménopause et conditions de travail : remise à l'exécutif d'un rapport qui suggère des pistes pour une meilleure prise en compte Min. Santé, actualités, 10 avr. 2025 (Ménopause) [11.04.2025] Dans un rapport récemment remis au Gouvernement, la députée Stéphanie Ris formule 25 recommandations pour, notamment, une meilleure prise en compte et prise en charge de la ménopause, dont certaines intéressent directement le monde du travail ... Lu
Fonctions publiques Protection sociale Protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire Législation D. n° 2025-326, 9 avr. 2025 : JO 11 avr. 2025 [11.04.2025] Le décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 fixe le régime facultatif de protection sociale complémentaire en prévoyance des militaires prévu à l'article L. 4123-3 du Code de la défense et prévoit les garanties de couverture des risques qui y sont... Lu