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Sécurité et Police Services publics Frais de fourrière pendant le confinement : pas de dispositif général de remboursement des propriétaires n'ayant pu récupérer leur véhicule Doctrine administrative Rep. min. n° 30142 : JOAN 1er sept. 2020, p. 5799 [01.09.2020] Un député attirait l'attention du Gouvernement sur les frais de gardiennage demandés aux propriétaires de véhicules placés en fourrière avant les mesures de confinement strict du 17 mars 2020. Sont-ils tenus au paiement des frais de gardiennage pour l'ensemble de la période de confinement (jusqu'au 11 mai 2020), notamment lorsque des fourrières ont été fermées pendant cette période et que toute procédure à des fins... Lu
Droit européen Avocat Professions judiciaires +1 Services publics Les méthodes utilisées pendant le confinement doivent servir à faire évoluer le fonctionnement de la Justice selon la CEPEJ #Brève Cons. Europe, communiqué, 11 juin 2020 [22.06.2020] La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) estime que la pandémie de Covid-19 est l’occasion d’améliorer le fonctionnement traditionnel des tribunaux, à condition de garantir une justice de qualité et le respect des droits... Lu