Finances et fiscalités Services publics Professions judiciaires +1 Justice civile Hausse du budget de la Justice à plus de 10 milliards d’euros Min. Justice, communiqué, 27 sept. 2023 (Budget Justice) [28.09.2023] Avec une enveloppe budgétaire sans précédent - qui dépasse pour la première fois les 10 milliards d’euros - le ministère de la Justice bénéficiera en 2024 d’une augmentation de près de 5,3 %. Sur les deux quinquennats, le budget de la justice aura bénéficié d’une augmentation de près de 60 % a souligné le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, lors de la présentation du budget. Cette hausse est inscrite dans... Lu
Formation professionnelle Budget pour 2023 : instauration d'une participation des salariés en cas de mobilisation de leur CPF pour suivre des formations Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 212 : JO 31 déc. 2022 [27.01.2023] En application de l'article 212 de la loi de finances pour 2023, les salariés mobilisant leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation auront désormais à régler un reste à charge, sous la forme d'une participation soit proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, soit fixée à une somme... Lu
Finances et fiscalités Professions Services publics +1 Justice civile Une enveloppe budgétaire de 8,9 Md€ pour la Justice en 2022 Min. Justice, communiqué, 23 sept. 2021 [23.09.2021] Avec une enveloppe budgétaire de 8,9 Md€, le ministère de la Justice se verra allouer, dans le projet de loi de finances 2022, d'une hausse de 8 % des crédits à périmètre constant, suivant la précédente hausse de 8 % de... Lu
Finances et fiscalités Formation professionnelle LF 2021 : aménagement de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage Législation L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 159 [26.01.2021] La loi de finances pour 2021 apporte des aménagements au régime de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) concernant (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 159) ... Lu