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2 résultats trouvés

Conditions de cession à titre gratuit par les établissements de santé de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire

Législation D. n° 2024-205, 8 mars 2024 : JO 10 mars 2024
[11.03.2024]

Le décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 organise les conditions dans lesquelles les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peuvent conclure, avec les associations et les structures de l'économie sociale et solidaire une convention de cession à titre gratuit de matériel médical susceptible d'être...

Dons d'invendus neufs : conditions de forme à respecter pour la dispense de régularisation de TVA #Brève

D. n° 2020-731, 15 juin 2020 : JO 17 juin 2020
[17.06.2020]

Le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 prévoit les conditions dans lesquelles les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, pourront être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons. Il est pris en application relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (CGI, art. 273 septies D mod. par. L. n° 2020-105, 10 févr. 2020...