Droit pénal V. BARBAULT Rappel du caractère obligatoire de la motivation des peines complémentaires facultatives Jurisprudence Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.088, F-B [24.05.2024] Dans un arrêt du 23 mai 2024, la chambre criminelle se prononce sur la motivation de trois peines complémentaires que sont la peine de confiscation du bien ayant un lien présumé avec l'infraction, la peine de privation des droits civiques, civils et de famille, et la peine de publication. Elle rappelle le caractère obligatoire de motivation des deux premières et le caractère facultatif de la troisième.... Lu
Droit pénal V. BARBAULT Confiscation : la sûreté réelle sur la somme confisquée n’interdit pas la confiscation mais reste opposable à l’État Jurisprudence Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-82.330, F-B [24.05.2024] Dans un arrêt du 23 mai 2024, la chambre criminelle précise que la sûreté détenue par une banque sur une somme faisant l'objet d'une mesure de saisie n'empêche pas sa confiscation mais reste opposable à l'État jusqu'à la complète exécution de l'obligation du débiteur.... Lu
Droit européen Sécurité et Police Libertés +1 Pénal L. MILANO Inconventionnalité d’une assignation à résidence Jurisprudence CEDH, 16 mai 2024, n° 34749/16 et 79607/17, Domenjoud c/ France [24.05.2024] L’arrêt condamne de manière inédite la France du fait d’une assignation à résidence prise dans le cadre de l’état d’urgence sur la base d’une note blanche insuffisamment étayée.... Lu
Droit européen Sécurité et Police Libertés A. SCHAHMANECHE Contrôle au faciès : la CEDH étoffe sa jurisprudence Jurisprudence CEDH, 20 févr. 2024, n° 43868/18 et 25883/21 , Wa Baile c/ Suisse [08.03.2024] Avec cet arrêt, la Cour étoffe sa jurisprudence relative au profilage racial lors de contrôles d'identité et place indirectement nombre de droits et/ou pratiques internes face à leurs défaillances.... Lu
Droit européen Sécurité et Police Droit pénal Armes à feu transformées : la CJUE confirme l'application aux États membres des mesures transitoires Jurisprudence CJUE gde ch., 5 mars 2024, aff. C‑234/21, DAAA, NG et WL [05.03.2024] Selon la Cour de justice, dans un arrêt rendu ce jour en grande chambre, rien ne s’oppose à ce que les États membres prévoient que les détenteurs d’armes à feu semi‑automatiques transformées pour le tir de munitions à blanc puissent bénéficier d’un régime transitoire, suite à leur interdiction, lorsqu’un tel régime est introduit pour les détenteurs de telles armes pouvant tirer des balles réelles. L’objectif... Lu
Offert Etrangers Sécurité et Police Actes administratifs +1 Procédure administrative Propos haineux et nuisibles à l’État : la récente expulsion d’un imam vers son pays d’origine confirmée par la juge des référés du TA de Paris Jurisprudence TA Paris, ord. réf., 4 mars 2024, n° 2404728/9 [04.03.2024] La juge des référés du tribunal administratif (TA) de Paris a validé aujourd’hui, 4 mars, l’expulsion d’un imam vers la Tunisie, pays dont il est originaire. Son expulsion avait été décidée en urgence absolue par le ministre de l’Intérieur le 21 février... Lu
Responsabilité civile et assurance Procédure civile Droit pénal +1 Procédure pénale H. ABITBOL Victime mineure et carence du représentant légal : relevé de forclusion devant la CIVI en cas d’impossibilité pour le requérant de faire valoir ses droits dans les délais requis Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-18.728, F-B [20.02.2024] Par un arrêt en date du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l’article 706-5 du Code de procédure pénale que la CIVI relève le requérant de la forclusion, lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime. Il en est ainsi lorsque la représentante légale d’une victime mineure n’a pas déposé plainte et n’a pas agi devant la... Lu
Sécurité et Police Libertés Droit européen Droit à la manifestation et encerclement policier : la France condamnée par la CEDH Jurisprudence CEDH, 8 févr. 2024, req. n° 1162/22 [09.02.2024] La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 8 février, pour l’encerclement abusif de manifestants en 2010. Le recours, par les forces de l’ordre, à cette technique était, à la date des faits, dépourvu de base légale.... Lu
Etrangers Droit européen Sécurité et Police Annulation partielle d'une disposition du CESEDA concernant la décision de refus d'entrée à la frontière Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 450285, Lebon [08.02.2024] Dans un arrêt du 2 février, le Conseil d'État a annulé la seconde phrase de l'article L. 332-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elle ne limite pas l'édiction de refus d'entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l'intéressé par l'État membre dont il provient en application d'un accord ou d'un arrangement passé par la... Lu
Sécurité et Police Propriété publique Droit pénal V. BEAUJARD Quel plafond pour les amendes prononcées pour les contraventions de grande voirie ? Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 489551, Min. trans. écol. c/ SARL Paradisula : Lebon T. [07.02.2024] Faute pour le législateur d’avoir prévu un renvoi aux dispositions du Code pénal instituant le quintuplement du plafond du montant des amendes encourues par les personnes morales, le plafond des amendes pour les contraventions de grande voirie est de 1 500 €.... Lu