Fiscalité des entreprises Patrimoine Fiscalité des particuliers +2 Sociétés Banque et finance Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 47 : JO 30 déc. 2023 [22.01.2024] L'article 47 de la loi de finances pour 2024 étend le champ des personnes assujetties à l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à... Lu
Fiscalité des particuliers Banque et finance Retraite Le plan d’épargne retraite est recentré sur les personnes majeures Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 3, II et III, B : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] L’article 3, II, 2° de la loi de finances pour 2024 soumet désormais l’ouverture de tout nouveau PER à la condition que son titulaire ait atteint l’âge de la majorité (C. mon. fin., art. L. 224-28, al. 1 nouveau... Lu
Finances et fiscalités Banque et finance Financement des entreprises Garantie de l’État sur les prêts bancaires pour aider les entreprises face à la crise liée au Coronavirus : publication du cahier des charges #Brève A. n° ECOT2008090A, 23 mars 2020 : JO 24 mars 2020 et JO rect. 25 [25.03.2020] Le projet de loi de finances rectificative adopté dans le contexte de la crise liée au Covid-19 prévoit une garantie de l’État sur les prêts bancaires à hauteur de 300 Md€ (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 6). Cette garantie s’adresse aux établissements de crédit qui consentent un prêt à des entreprises non financières entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Sont exclues de cette garantie : les entreprises... Lu